La Fédération des Entreprises du BTP du Département du Rhône est une organisation professionnelle qui a pour but de représenter et défendre les entreprises de bâtiment et de travaux publics
auprès des pouvoirs publics, des décideurs économiques et des autres acteurs de la construction.

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ACTUALITES

Activité partielle - motifs de recours

Le 21 mars 2020
Face à l’inquiétude des entreprises suscitée par quelques refus de la DIRECCTE de bénéficier du dispositif de l’activité partielle et de la prise de parole de certains ministres, l’ensemble de nos instances départementales, régionales et nationales se sont mobilisées.

Dans le cadre de son intervention de ce vendredi 20 mars sur LCI, Bruno Le Maire a clairement indiqué que « les entreprises du BTP auront droit au chômage partiel ».
 
Afin de sécuriser les demandes, il est crucial que les motifs à l’origine du recours correspondent aux situations visées à l’article R 5122-1 du code du travail.
La seule référence au COVID 19 et /ou à la protection de la santé des salariés, ne saurait suffire à justifier le recours à l’activité partielle.
 
Il est impératif d’expliciter les impacts et conséquences du COVID 19 sur l’activité des entreprises, et notamment les raisons pour lesquelles l’activité est rendue impossible.
En pratique, dans votre demande, vous devrez cocher le motif « autres circonstances exceptionnelles », mentionner en outre « Covid 19 » et préciser les raisons ayant conduit temporairement à l’arrêt total ou partiel de votre activité : 
 
approvisionnement difficile ou impossible lié à la décision de fermeture des fournisseurs,
fermetures des chantiers et/ou refus d’accès aux chantiers par les clients,…,
 
en précisant l’impact sur l’emploi (arrêt complet pour l’ensemble du personnel, pour une partie des activités, pour certains services,…).
 
Bien entendu, il appartient à chaque entreprise de conserver ou solliciter des informations écrites transmises par les clients et /ou fournisseurs et tout élément probant matérialisant la réalité de leur  propre situation.
 
En cas de refus de l’administration au bénéfice de l’activité partielle, veuillez tenir informé le service des affaires sociales.

 


Le 21 mars 2020



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